Conditions Générales de Ventes (GCV) du site pass.orlaneetcelian.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions auxquels notre société fournit ses Services à ses Clients (ci-après, « Vous » ou le « Client »).

La Société BOSSE AVEC OC, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 302H Résidence les Goyaviers Dugazon à LES ABYMES (97139), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE sous le numéro SIREN 984.492.678, bonjour@orlaneetcelian.fr, (ci-après désignée « BOSSE AVEC OC »). BOSSE AVEC OC propose une plateforme en ligne dédiée à la mise en valeur du territoire guadeloupéen et de ses acteurs locaux.

Le site s’adresse à la fois aux particuliers souhaitant (re)découvrir la Guadeloupe à travers des expériences locales sélectionnées avec soins, et aux entreprises ou comités d’entreprise désireux d’offrir à leurs collaborateurs un accès privilégié à ces mêmes offres. À cet effet, BOSSE AVEC OC propose un service d’abonnement sous la forme d’un PASS permettant à ses membres d’accéder à des réductions exclusives, auprès de partenaires locaux sélectionnés pour la qualité de leurs prestations. Ce PASS offre à chaque utilisateur la possibilité de profiter d’expériences variées à des conditions préférentielles, tout en soutenant les acteurs économiques du territoire.

Il vise à favoriser la découverte d’adresses authentiques dans les secteurs de la restauration, de l’hébergement, des loisirs et de la culture, et à encourager une consommation locale, responsable et valorisante (ci-après le « Service » ou les « Services »). Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription des Services.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Celles-ci pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande d’un ou des Services.

ARTICLE 1 – SERVICE COMMERCIALISÉ SUR LE SITE DE BOSSE AVEC OC

BOSSE AVEC OC développe un service en ligne permettant à ses membres d’accéder par le biais d’un PASS d’abonnement à des réductions exclusives auprès de partenaires locaux soigneusement sélectionnés (ci-après le « PASS »). Ce service a pour finalité de faciliter la découverte d’activités et d’expériences en Guadeloupe, de soutenir les acteurs économiques du territoire et d’offrir aux abonnés des conditions tarifaires privilégiées. Le PASS permet ainsi au Client de bénéficier d’offres préférentielles dans les secteurs de la restauration, de l’hébergement, des loisirs et de la culture, favorisant la consommation locale et la mise en valeur des savoir-faire guadeloupéens.

1.2. Formules disponibles.

Le PASS est proposé en deux formules : — Un PASS Solo : réservé à un seul titulaire ; — Un PASS Duo : permettant de désigner un second bénéficiaire disposant des mêmes avantages que le titulaire principal. Chaque PASS est strictement personnel et ne peut être cédé, partagé ou utilisé par un tiers. Dans le cadre du PASS Duo, le second bénéficiaire est choisi librement par le titulaire. Le PASS Duo ne constitue pas deux abonnements distincts : il s’agit d’un seul abonnement attribué au titulaire principal et à un second bénéficiaire, qui doit utiliser le PASS dans les mêmes conditions. Le titulaire du PASS peut utiliser une fois par mois les remises permanentes de 10%, de son choix, disponibles sur la plateforme. En revanche, il ne peut utiliser qu’une seule fois les remises exceptionnelles de 50% disponibles sur la plateforme, toutes les deux (2) semaines.

1.3. Activation des réductions.

L’Abonné active sa réduction directement depuis son espace personnel en cliquant sur le bouton « Activer ma réduction » affiché sur son téléphone. Cette action déclenche un compte à rebours d’une (1) minute, durant laquelle il peut présenter son écran au Partenaire afin de valider l’avantage. À l’expiration du délai, la réduction est automatiquement considérée comme utilisée, et le bouton devient inactif, empêchant toute réutilisation ultérieure de la même offre auprès du même Partenaire, sauf pour les remises de 10% qui se réactivent le premier du mois suivant. Le bénéfice de la réduction est strictement réservé aux titulaires d’un PASS en cours de validité. Toute demande de réduction présentée par un client dont le PASS est expiré, suspendu ou déjà utilisé doit être refusée par le Partenaire. Un utilisateur détenteur d’un PASS Duo, lorsqu’il se présente seul chez un partenaire, peut utiliser son PASS de deux façons : comme un PASS Solo, en bénéficiant d’une remise de 10 % ou 50 % sur un produit ou service ; comme un PASS Duo, en appliquant une remise de 10 % ou 50 % sur un même produit ou service pour deux personnes, ou sur deux produits ou services distincts. En revanche, lorsqu’il est seul, le titulaire d’un PASS Duo ne peut pas cumuler les remises entre elles. Il ne peut donc ni obtenir une gratuité (100 %) en prétendant utiliser deux remises de 50 %, ni bénéficier d’une réduction de 20 % en combinant deux remises de 10 %.

BOSSE AVEC OC ne garantit ni la disponibilité ni la capacité d’accueil des prestations proposées par les partenaires, celles-ci dépendant exclusivement de l’organisation propre de chaque établissement. En particulier, certaines offres peuvent être temporairement indisponibles en raison d’un afflux de clientèle, d’une fermeture ponctuelle ou de toute autre contrainte logistique indépendante de la volonté de BOSSE AVEC OC.

1.4. Accès et connexion à l’espace client.

L’accès au PASS et à l’espace client se fait par le biais d’un lien d’accès personnel et sécurisé transmis par voie électronique à l’adresse renseignée lors de la souscription. Aucun mot de passe n’est requis. Ce lien est strictement personnel, non transférable et lié à l’adresse électronique du Client. L’espace client permet au Client d’accéder à la liste actualisée des partenaires et des offres disponibles. Il lui donne également la possibilité de consulter l’historique de ses activations, de télécharger ses factures et de gérer la résiliation de son abonnement dans les conditions prévues à l’article 4.3 des présentes.

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION À UN SERVICE.

La souscription à un PASS d’abonnement proposé par BOSSE AVEC OC se fait directement en ligne via la page de paiement sécurisée Stripe, accessible depuis le site WWW.PASS.ORLANEETCELIAN.FR. Le processus de souscription en ligne est conçu pour être simple, transparent et sécurisé. Le Client sélectionne la formule d’abonnement (Solo ou Duo), saisit ses coordonnées et son adresse électronique, puis procède à la validation de sa souscription après avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cliquant sur le bouton “S’abonner”. Le paiement est ensuite effectué par le biais d’une solution de paiement en ligne selon les modalités indiquées sur le site. BOSSE AVEC OC n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client, les transactions étant intégralement gérées par le prestataire de paiement sécurisé. Dès validation du paiement, le Client particulier reçoit un e-mail de confirmation comprenant les détails de son abonnement ainsi qu’un lien magique personnel lui permettant d’accéder à son espace client. Pour les entreprises et comités d’entreprise (CE), la souscription s’effectue par le biais d’un devis émis par BOSSE AVEC OC, préalablement accepté par le client. Après validation du devis et règlement de la facture correspondante, l’entreprise transmet à BOSSE AVEC OC la liste des adresses e-mail des salariés bénéficiaires. BOSSE AVEC OC crée ensuite les accès individuels et procède à leur activation. Chaque salarié reçoit un e-mail d’invitation comportant un lien d’accès personnel, associé à son adresse e-mail communiquée lors de la souscription. Ce lien est strictement personnel et ne peut être partagé. L’entreprise s’engage à informer les bénéficiaires des conditions d’utilisation du Service et à s’assurer de leur acceptation avant toute activation de leur accès. Les salariés bénéficiaires sont soumis aux mêmes règles d’utilisation que les abonnés particuliers, notamment l’usage exclusif de leur accès personnel et l’activation des réductions sur place auprès des partenaires.

ARTICLE 3 - ANNULATION D’UNE SOUSCRIPTION OU ÉCHANGE D’UN SERVICE.

Si le Client est un particulier ou un professionnel employant au maximum cinq (5) salariés, il bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation (C.consom, art. L. 221-18 et suivants).

Toutefois, le Client reconnaît expressément qu’il bénéficie de l’accès au PASS dès la validation du paiement, ce qui constitue le commencement de l’exécution du contrat.

En conséquence, et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation dès lors qu’il a accès à la plateforme et aux services proposés.

Lors de la souscription en ligne, le Client est informé que l’accès au PASS est immédiat après le paiement. Avant de finaliser sa souscription, en cliquant sur le bouton “S’abonner” il confirme qu’il a pris connaissance et accepté les présentes CGV, qu’il donne son accord exprès pour que l’exécution du contrat commence immédiatement et qu’il renonce en conséquence à son droit de rétractation.

ARTICLE 4 – TARIFICATION ET PAIEMENT DES SERVICES.

4.1. Tarifs.

Le PASS est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la souscription, tels qu’ils sont indiqués sur la page de présentation sur le site WWW.PASS.ORLANEETCELIAN.FR ou sur le devis émis par BOSSE AVEC OC pour les clients professionnels et les comités d’entreprise.

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, sauf indication contraire pour les clients professionnels.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, qu’il s’agisse d’un pourcentage ou d’un forfait, demeure à la seule discrétion de BOSSE AVEC OC et s’applique uniquement à l’abonnement concerné.

Les remises ou conditions particulières accordées à un Client ne créent aucun droit acquis pour d’autres abonnements ou pour des renouvellements ultérieurs.

4.2. Modalités de règlement.

Le Client est tenu de régler le montant de son abonnement conformément aux modalités de paiement figurant sur le site ou, le cas échéant, précisées dans le devis émis par BOSSE AVEC OC pour les clients professionnels. Le règlement s’effectue, pour les clients particuliers, en ligne par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Stripe. Pour les entreprises et comités d’entreprise, le paiement intervient sur la base du devis préalablement accepté et selon les conditions de règlement mentionnées sur la facture correspondante. En cas de souscription à un abonnement comportant un paiement récurrent mensuel, le Client s’engage à honorer chaque échéance, et ce pour toute la durée de l’abonnement souscrit. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale de droit étranger, celle-ci doit être régulièrement constituée dans son État d’origine et se conformer à l’ensemble des obligations juridiques, fiscales et réglementaires qui lui sont applicables en vertu du droit français. Les données communiquées lors du paiement font l’objet d’un traitement sécurisé et sont protégées par un système de cryptage empêchant tout accès non autorisé. La sécurité et la conformité des transactions relèvent de la seule responsabilité du prestataire de paiement (Stripe ou tout autre prestataire désigné par BOSSE AVEC OC), cette dernière n’ayant à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.

4.3. Résiliation de l’abonnement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée, quelle que soit la date à laquelle la demande est formulée. Le Client conserve l’accès au PASS et peut continuer à bénéficier des avantages associés jusqu’à cette date. Aucun nouveau prélèvement ne sera effectué après la demande de résiliation. À l’expiration de la période déjà payée, l’abonnement prend fin automatiquement et l’accès au PASS est désactivé. Aucun remboursement partiel ne sera accordé pour la période en cours. Pour les clients professionnels, l’abonnement est conclu pour une durée minimale d’un (1) an à compter de la date d’activation des accès. Sauf résiliation notifiée par écrit au moins un (1) mois avant la date d’échéance annuelle, l’abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période d’un (1) an. Toute demande de résiliation doit être adressée à BOSSE AVEC OC par courrier électronique ou recommandé avec accusé de réception. Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé en cas de résiliation anticipée en cours de période d’engagement.

4.4. Retard de paiement.

En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus, toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard pour chaque jour de retard jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Par ailleurs, une clause pénale de vingt (20) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit en cas de non-paiement à échéance.

BOSSE AVEC OC se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client au PASS et à son espace client jusqu’au règlement complet de toutes les sommes dues.

La suspension de l’accès ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.

Après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de dix (10) jours, BOSSE AVEC OC pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis, ni formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

BOSSE AVEC OC se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en cas de non-paiement des sommes dues.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS DE BOSSE AVEC OC.

BOSSE AVEC OC s’engage à assurer la fourniture d’un Service conforme à sa description et à maintenir à jour les informations relatives aux partenaires et à leurs offres, dans la limite des éléments communiqués par ces derniers. BOSSE AVEC OC agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre les utilisateurs du PASS et les partenaires référencés. Elle ne fournit pas elle-même les prestations proposées et n’intervient à aucun moment dans leur exécution. En conséquence, la responsabilité de BOSSE AVEC OC ne saurait être engagée en cas de défaut d’exécution, d’indisponibilité, d’annulation ou de non-conformité d’une prestation assurée par un partenaire. Ces prestations relèvent de la seule responsabilité contractuelle du partenaire auprès duquel le Client effectue son achat ou sa réservation. Le PASS ouvre uniquement droit à des avantages tarifaires négociés, sans constituer une prestation de réservation, d’hébergement, de restauration, de loisirs ou de transport. L’utilisation du PASS et l’intérêt qui en découle dépendent exclusivement du choix du Client et de la disponibilité des offres partenaires. Toute réclamation relative à la qualité, à la disponibilité ou à l’exécution d’une prestation doit être adressée directement au partenaire concerné, sans que la responsabilité de BOSSE AVEC OC puisse être recherchée à ce titre. ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT.

L’accès au PASS et à l’espace personnel est transmis par courrier électronique sous la forme d’un lien d’accès personnel, strictement confidentiel et incessible.

Le Client s’interdit de céder, transférer, revendre ou partager ce lien avec des tiers, sous quelque forme que ce soit. En cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée du lien d’accès, BOSSE AVEC OC se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès au PASS, sans préavis, et d’engager, le cas échéant, toute action judiciaire nécessaire à la protection de ses droits. Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et conforme aux présentes Conditions Générales, tant envers les partenaires qu’envers BOSSE AVEC OC. Tout usage abusif ou contraire aux présentes CGV pourra entraîner la suspension ou la résiliation définitive de l’abonnement, sans possibilité de remboursement. Lors de la souscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères relatives à son identité et à ses coordonnées, et à informer BOSSE AVEC OC de toute modification les concernant. BOSSE AVEC OC se réserve le droit de refuser ou de suspendre un abonnement, à tout moment, en cas de comportement litigieux, de suspicion de fraude ou d’antécédents préjudiciables dans la relation commerciale. Cette décision peut être prise unilatéralement et sans obligation de justification, dans le seul but d’assurer le bon fonctionnement du Service et la sécurité de ses utilisateurs.

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

BOSSE AVEC OC est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine), et plus généralement, des droits intellectuels portant sur l’ensemble des textes, visuels, graphismes, logos, images, photographies, illustrations, supports promotionnels et tout autre contenu diffusé sur la plateforme ou dans le cadre du PASS.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction, diffusion ou exploitation de ces contenus, notamment des supports marketing, éléments graphiques, vidéos, logos ou illustrations relatifs au PASS et aux offres présentées sur la plateforme, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de BOSSE AVEC OC, qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit également de supprimer ou de modifier les mentions de copyright, de marque ou toute autre mention légale figurant sur les contenus diffusés par BOSSE AVEC OC.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage desdits contenus susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de BOSSE AVEC OC ou de ses partenaires et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par BOSSE AVEC OC. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à la gestion de leur abonnement au PASS et à la fourniture des Services associés.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion de l’abonnement, l’exécution du contrat et le respect des obligations légales, notamment en matière de facturation et de preuves comptables.

Le Responsable du traitement des données est BOSSE AVEC OC. L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de BOSSE AVEC OC et, le cas échéant, à ses sous-traitants habilités à les traiter dans le cadre de leurs missions.

Les informations recueillies peuvent être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées (par exemple, gestion technique de la plateforme ou solutions de paiement), sans qu’une autorisation supplémentaire du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données personnelles et sont tenus de les utiliser en conformité avec les dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, BOSSE AVEC OC s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, sauf en cas d’obligation légale ou réglementaire.

Conformément à la réglementation applicable, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au Responsable du traitement aux coordonnées suivantes :

BOSSE AVEC OC 302H Résidence les Goyaviers Dugazon LES ABYMES (97139) - GUADELOUPE bonjour@orlaneetcelian.fr

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, BOSSE AVEC OC ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou des perturbations dans l’exécution des abonnements/Services. Sont considérés comme événements de force majeure, tous les événements imprévisibles, insurmontables et indépendants de la volonté de BOSSE AVEC OC tels que, mais non limités à, les catastrophes naturelles, les guerres et les pannes informatiques. En cas de survenance d'un événement de force majeure, BOSSE AVEC OC s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement, afin de trouver ensemble une solution pour poursuivre l'accès au PASS ou convenir d'une résiliation du contrat dans des conditions équitables pour les deux Parties.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre BOSSE AVEC OC et le Client sont régies par le droit français.

Lesdites CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGE.

En cas de litige avec un Client, BOSSE AVEC OC privilégie la voie amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est la CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation.org/ ou par voie postale en écrivant au 27, Avenue de la Libération à Saint-Chamond (42400), 09 83 24 74 88.

Date de dernière mise à jour : 22 Novembre 2025.